Conditions générales

1. Définitions

Client : toute personne physique majeure agissant pour son activité professionnelle ou toute personne morale régulièrement constituée qui utilise ou souscrit la Solution.

Compte Client : espace personnel permettant au Client d’accéder à la Solution et d’en administrer les contenus.

Contrat : ensemble formé par les présentes Conditions générales, la politique de confidentialité, la souscription validée par le Client et, le cas échéant, les conditions particulières acceptées par les Parties.

Contenus : textes, images, documents, coordonnées, recommandations, informations pratiques et autres éléments fournis ou publiés par le Client.

Livret : guide numérique créé dans la Solution pour un hébergement, un établissement ou une destination, qu’il soit conservé en brouillon ou publié.

Livret publié : Livret rendu accessible à partir de son adresse publique et de son QR code permanent.

Services : fonctionnalités proposées par Livret Séjour, notamment la création, la personnalisation, l’administration, la publication et le partage des Livrets.

Site : le site accessible à l’adresse https://livretsejour.com/.

Solution : le logiciel SaaS Livret Séjour et ses espaces d’administration et de consultation.

2. Objet

Les présentes Conditions générales définissent les modalités selon lesquelles le Prestataire accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible d’accès et d’utilisation de la Solution pendant la durée de son abonnement.

3. Acceptation

Les Conditions générales s’appliquent à l’ensemble des Services. La création d’un compte et la validation d’une souscription impliquent leur acceptation entière et sans réserve.

Le Client reconnaît avoir reçu les informations nécessaires pour vérifier l’adéquation de la Solution à ses besoins. Sa décision de souscrire ne peut reposer sur la promesse d’une fonctionnalité future ou sur une communication relative à une évolution qui n’est pas encore disponible.

4. Description des Services

La Solution permet notamment au Client de :

• créer et organiser ses structures, hébergements et Livrets ;
• renseigner les informations d’arrivée et de départ, accès, stationnement, Wi-Fi, équipements, règles, contacts et recommandations locales ;
• personnaliser les couleurs, la couverture, les textes et les médias ;
• publier chaque Livret à une adresse dédiée et générer un QR code permanent ;
• mettre à jour les informations sans modifier le lien déjà communiqué ;
• présenter des services payants et, lorsque le Client connecte son propre compte Stripe, permettre leur commande et leur paiement depuis le Livret ;
• consulter les statistiques essentielles proposées dans l’espace d’administration.

La liste des fonctionnalités peut évoluer. Les fonctions effectivement comprises dans l’offre sont celles présentées sur le Site ou dans l’interface au moment de la souscription.

5. Publication et consultation des Livrets

Lorsqu’un Livret est publié, toute personne disposant de son adresse ou de son QR code peut en consulter le contenu sans nécessairement créer de compte. Le Client décide seul des informations qu’il rend publiques et doit tenir compte de ce mode de diffusion avant toute publication.

Le Client s’interdit notamment de publier des codes permanents sensibles, données bancaires, documents d’identité, informations médicales, données concernant un voyageur déterminé ou toute information dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens.

La désactivation ou l’archivage d’un Livret peut rendre son adresse inaccessible. Le Prestataire ne peut garantir le retrait immédiat des copies, captures ou contenus préalablement enregistrés par des tiers.

6. Création et sécurité du Compte Client

Le Client fournit lors de son inscription des informations exactes, complètes et à jour. Il ne doit ni usurper l’identité d’un tiers ni utiliser des coordonnées auxquelles il n’a pas accès.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client protège son mot de passe, contrôle les personnes autorisées à utiliser son compte et informe rapidement le Prestataire de toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission. Toute action réalisée depuis le Compte Client est réputée accomplie sous la responsabilité du Client, sauf preuve d’une défaillance imputable au Prestataire.

7. Conditions d’accès

Le Client doit disposer d’un équipement, d’un navigateur récent et d’une connexion Internet adaptés. Il lui appartient de maintenir ses systèmes à jour et de protéger ses équipements contre les logiciels malveillants et les accès non autorisés.

La Solution est normalement accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Son accès peut cependant être interrompu en cas de maintenance, mise à jour, incident de sécurité, défaillance d’un hébergeur, demande d’une autorité, force majeure ou événement indépendant de la volonté du Prestataire.

Lorsque les circonstances le permettent, le Prestataire s’efforce de limiter la durée de l’interruption et de rétablir le Service dans les meilleurs délais.

8. Période d’essai

Lorsqu’une période d’essai est proposée sur le Site, elle ne peut être utilisée qu’une seule fois par Client ou organisation, pour la durée indiquée lors de l’inscription. Elle donne accès à la version standard de la Solution, sans engagement de personnalisation particulière.

Sauf indication contraire, un Livret en brouillon n’est pas facturé. Sa publication peut nécessiter l’activation d’un abonnement.

9. Souscription

L’abonnement est souscrit pour chaque Livret publié. Le Client peut créer plusieurs Livrets et choisit ceux qu’il souhaite rendre accessibles au public.

La souscription est mensuelle et sans engagement de durée au-delà de la période réglée. Elle se renouvelle pour des périodes successives d’un mois tant que le Client maintient le Livret publié et ne résilie pas l’abonnement selon les modalités disponibles dans la Solution ou communiquées par le Prestataire.

10. Prix

Le tarif de référence est de 5 € HT par mois et par Livret publié. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Ce tarif n’inclut pas les frais appliqués par Stripe aux paiements des services vendus par le Client. Ces frais relèvent de la relation directe entre le Client et Stripe.

Le Prix applicable est celui affiché avant la validation de la souscription. Toute modification tarifaire est communiquée au Client au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement avant l’application du nouveau tarif s’il ne l’accepte pas.

11. Paiement et incidents de règlement

Le Prix est payable d’avance selon les moyens proposés au moment de la souscription. Sauf erreur de facturation ou disposition légale impérative, une période commencée reste due et les périodes d’inutilisation totale ou partielle ne donnent pas lieu à remboursement.

Tout retard de paiement par un Client professionnel entraîne, de plein droit, l’application de pénalités calculées sur la base de quatre fois le taux d’intérêt légal ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.

Après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, le Prestataire peut suspendre les Livrets concernés et l’accès aux Services, puis résilier le Contrat.

12. Obligations du Prestataire

Le Prestataire fournit la Solution avec diligence, selon les règles de l’art et dans le respect de la réglementation applicable. Il est tenu à une obligation de moyens.

Il met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité, de maintenance et de sauvegarde adaptées à la nature du Service, sans pouvoir garantir une disponibilité ou une absence d’erreur absolue.

13. Obligations du Client

Le Client utilise la Solution conformément à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux présentes Conditions. Il veille à l’exactitude, la clarté et l’actualité des informations communiquées aux voyageurs.

Il garantit disposer des autorisations et droits nécessaires sur les Contenus publiés, notamment les photographies, marques, textes, cartes et recommandations. Il assume les relations avec les personnes apparaissant sur les photographies et respecte leur droit à l’image.

Le Client s’interdit de publier ou transmettre un contenu :

• illicite, frauduleux, trompeur, diffamatoire, injurieux, obscène ou discriminatoire ;
• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à la sécurité d’un tiers ;
• contenant un logiciel malveillant ou susceptible de perturber la Solution ;
• faisant la promotion d’une activité ou d’une substance interdite.

Il ne doit pas copier, céder, louer, décompiler, contourner les protections ou tenter de reconstituer tout ou partie de la Solution afin de créer un service identique ou substantiellement similaire.

14. Modération et suspension

Le Prestataire peut retirer un Contenu, dépublier un Livret ou suspendre un compte lorsqu’il existe un risque pour la sécurité, un signalement crédible, une violation des présentes Conditions, un incident de paiement ou une demande d’une autorité compétente.

En cas d’urgence ou de risque grave, la mesure peut être prise sans préavis. Dans les autres cas, le Client est informé du motif et dispose, lorsque cela est possible, d’un délai raisonnable pour remédier au manquement.

15. Responsabilité

Le Prestataire fournit un outil de création, de diffusion et, lorsque cette fonction est activée, de transmission technique de commandes vers le compte Stripe du Client. Il n’est ni hébergeur touristique, ni conciergerie, ni agence de voyages, ni vendeur des services proposés par le Client.

Les services commandés sont vendus et exécutés par le Client sous sa seule responsabilité. Le Client détermine leur description, leur prix, leur disponibilité, leurs conditions d’exécution, d’annulation et de remboursement, et respecte ses obligations d’information, de facturation et de service après-vente envers le voyageur.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant du Client, d’un voyageur, d’un tiers, d’un lien externe, d’un réseau de télécommunication, d’un équipement incompatible ou d’un événement de force majeure. Il ne répond pas des dommages indirects, pertes de clientèle, de chiffre d’affaires, de données non sauvegardées par le Client ou de manque à gagner.

Sauf règle impérative contraire, le montant total de la responsabilité du Prestataire est limité aux sommes effectivement perçues au titre des Livrets concernés pendant les douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, dommage corporel, violation de la confidentialité ou hypothèse dans laquelle la loi interdit toute limitation.

16. Données à caractère personnel

Les traitements réalisés par le Prestataire sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le Client s’engage à ne publier dans un Livret que les données personnelles nécessaires et pour lesquelles il dispose d’une base légale.

Lorsque le Client traite des données pour ses propres finalités au moyen de ses Contenus, il demeure responsable du traitement correspondant et doit informer les personnes concernées.

17. Propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure titulaire de l’ensemble des droits attachés à la Solution, au Site, aux logiciels, interfaces, bases de données, marques, logos et documentations. Le droit d’utilisation accordé au Client est limité à la durée et aux besoins du Contrat.

Le Client conserve ses droits sur ses Contenus. Il concède au Prestataire, pour la durée du Contrat, une autorisation non exclusive de les héberger, reproduire techniquement, adapter aux formats d’affichage et communiquer au public exclusivement afin de fournir les Services.

18. Confidentialité

Chaque Partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre, limite leur accès aux personnes qui en ont besoin pour exécuter le Contrat et ne les utilise qu’à cette fin.

Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques sans faute de la Partie destinataire, développées indépendamment, connues avant leur communication, obtenues légitimement auprès d’un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

L’obligation de confidentialité subsiste pendant le Contrat et pendant cinq ans après sa fin, ou plus longtemps lorsque la nature de l’information ou la loi l’impose.

19. Résiliation

Le Client peut mettre fin à un abonnement mensuel avant son prochain renouvellement. Le Livret reste accessible jusqu’au terme de la période réglée, sauf demande de dépublication immédiate ou résiliation pour faute.

Le Prestataire peut résilier un Contrat sans faute du Client avec un préavis de deux semaines. Les sommes perçues pour une période postérieure à la date effective de fin sont alors remboursées au prorata, à l’exclusion de la période mensuelle en cours.

En cas de manquement grave, répété ou non réparé dans les sept jours suivant une notification, le Prestataire peut résilier le Contrat sans indemnité. Aucun préavis n’est requis en cas d’obligation légale, de fraude, d’atteinte grave à la sécurité ou de violation répétée.

20. Réversibilité et suppression

À la fin du Contrat, le Client peut demander la restitution de ses informations et Contenus dans un format standard raisonnablement exploitable. Il doit coopérer avec le Prestataire et formuler sa demande dans les six mois suivant la fin du Contrat.

Après ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des sauvegardes techniques temporaires et des obligations légales, fiscales, comptables ou probatoires. Le Prestataire n’est pas tenu à une prestation de migration ou de réversibilité personnalisée pendant une période d’essai gratuite.

21. Force majeure

Aucune Partie n’est responsable d’une inexécution causée par un événement de force majeure au sens du droit français. La Partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais et limite autant que possible les conséquences de l’événement.

Si l’empêchement dure plus de trois mois, chacune des Parties peut mettre fin au Contrat par notification écrite, sans indemnité.

22. Dispositions diverses

La dernière version datée des Conditions générales prévaut. Le Prestataire peut les modifier moyennant un préavis d’un mois pour les changements substantiels ; le Client peut résilier avant leur prise d’effet.

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations. L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit du Prestataire.

Les suggestions transmises par le Client peuvent être utilisées gratuitement pour améliorer la Solution, sans divulguer ses informations confidentielles ni ses Contenus.

23. Droit applicable et juridiction

Le Contrat est soumis au droit français. Les Parties recherchent d’abord une solution amiable pendant un délai de trente jours à compter de la notification du différend.

À défaut d’accord et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège du Prestataire, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.